VI : Garantie pour vices matériels
Le fournisseur accorde une garantie de 24 mois sur les livraisons (c’est-à-dire les appareils neufs, les pièces et les prestations) et ce dans tous les cas à partir de la remise du produit ou le jour de l’achèvement de la prestation.
- La marchandise livrée par le fournisseur doit être vérifiée avec soin aussitôt après son arrivée chez l’auteur de la commande. Elle est réputée acceptée si un avis de défaut écrit n’a pas été reçu par le fournisseur dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la marchandise, ou si un défaut n’était pas détectable lors de l’inspection immédiate et minutieuse, mais dans la période de garantie, après la découverte du défaut. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.
- Le fournisseur décline toute responsabilité en cas de dommages dans les cas suivants : – écarts et non-respect des consignes (d’avertissement), des instructions d’utilisation, des notices d’utilisation et/ou d’autres documents techniques, – utilisation inappropriée et non conforme, en particulier en cas de violence extérieure, de chute ou de choc, – stockage non conforme – absence d’entretien, de soin et de maintenance – utilisation de matières premières, de matériaux et/ou de moyens d’exploitation inappropriés, – surface de construction inappropriée et moyens de production inappropriés – influences chimiques ou électroniques, – en cas de mesures d’entretien, de modifications et/ou de réparations par l’acheteur ou des tiers, – en cas d’utilisation excessive. Il en va de même pour les défauts imputables à l’acheteur ou dus à une cause autre que le défaut d’origine.
- Tous les appareils et pièces qui présentent des vices matériels seront, à la discrétion du fournisseur, réparés ou remplacés gratuitement, à condition que la cause des vices existait déjà au moment du transfert des risques.
- En cas de vices ou d’absence d’une caractéristique garantie de la marchandise livrée après le transfert du risque, le fournisseur peut, à son choix, exiger que le produit défectueux soit renvoyé au fournisseur pour réparation ou remplacement, puis renvoyé à l’auteur de la commande, aux frais du fournisseur, ou bien l’auteur de la commande garde le produit défectueux et la réparation ou l’échange est fait(e) sur place par le fournisseur ou une personne mandatée par ce dernier. L’auteur de la commande y a droit s’il ne peut raisonnablement envoyer le produit défectueux au fournisseur. Les dépenses à encourir pour la réparation (en particulier les frais de transport, d’acheminement, de main-d’oeuvre et de matériel) sont à la charge du fournisseur. Cela ne s’applique pas à des dépenses accrues qui résultent du fait que l’objet de l’achat a été déplacé après la livraison vers un lieu autre que le domicile ou le siège commercial du destinataire, à moins que ce déplacement ait correspondu à l’utilisation conforme de la marchandise.
- L’auteur de la commande doit veiller à ce que, indépendamment du fait qu’il utilise lui-même le produit livré par le fournisseur ou qu’il le revende, les réglementations et précautions de sécurité généralement applicables ou connues, les mesures etc. soient respectées. S’il y a des incertitudes à ce sujet ou si l’on a l’impression que les informations données par le fournisseur sur les mesures de sécurité sont incorrectes ou incomplètes, l’auteur de la commande doit le signaler par écrit au fournisseur et, si un risque ou un dommage ne peut être exclu, attendre des informations supplémentaires du fournisseur.
- En cas de réclamations pour vices, les paiements de l’auteur de la commande peuvent être retenus en proportion raisonnable aux vices matériels constatés. L’auteur de la commande ne peut retenir un paiement que s’il fait valoir une réclamation pour vice dont la justification ne fait aucun doute. L’auteur de la commande ne dispose d’aucun droit de rétention si ses droits liés à un vice sont prescrits ou généralement expirés. Si la réclamation pour vice est formulée à tort, le fournisseur est en droit de réclamer le remboursement des frais qu’il a encourus.
- Le fournisseur doit avoir la possibilité de remédier au défaut à plusieurs reprises dans un délai raisonnable. Le prestations ultérieures sont exécutées au siège du fournisseur.
- En cas d’échec de la réparation, l’auteur de la commande peut – sans préjudice des droits à des dommages et intérêts selon le chiffre 10 – résilier le contrat ou réduire la rémunération.
- Le droit de recours de l’auteur de la commande contre le fournisseur n’existe que dans la mesure où l’auteur ne s’est pas engagé envers avec son client au-delà de la garantie légale pour vices.
- Les droits aux dommages et intérêts de l’auteur de la commande pour un vice matériel sont exclus. Cela ne s’applique pas dans la mesure où la responsabilité du fournisseur est engagée en vertu de la loi, par exemple en cas de dissimulation frauduleuse du vice, de non-respect d’une garantie de qualité, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, et en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du fournisseur. Une modification de la charge de la preuve aux dépens de l’auteur de la commande n’est pas associée aux dispositions qui précèdent. Les autres droits ou prétentions de l’auteur de la commande autres que ceux réglementés dans le présent article VI en raison d’un vice matériel sont exclus.
X : Protection des donnéese
Les données à caractère personnel sont enregistrées dans le cadre de la relation contractuelle avec la clientèle. Vous trouverez la déclaration de confidentialité sur le site Internet : https://lamello.com/be/fr/sphere-privee
L’organisme responsable au sens de la législation applicable en matière de protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, est : Lamello AG – Hauptstrasse 149 – CH-4416 Bubendorf – datenschutz@lamello.com. Notre représentant dans l’UE conformément à l’article 27 du RGPD est : Lamello Services GmbH, Gewerbestrasse 24, 79618 Grenzach-Wyhlen, Allemagne
XI : For et droit applicable
Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est celui du siège social du fournisseur, en occurrence le Tribunal d'entreprise de Gand, division de Courtrai, nonobstant le droit du fournisseur de porter l'affaire devant la juridiction du siège de l'auteur de la commande.
Le présent contrat, y compris son interprétation, est soumis au droit belge à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
XII : Caractère obligatoire du contrat
Si une disposition des présentes conditions générales de vente s’avérait ou devenait totalement ou partiellement caduque, la validité du reste du contrat n’en serait pas affectée. Le contrat reste contraignant dans ses autres parties, même si certaines dispositions sont juridiquement invalides, sauf si le respect du contrat constitue une contrainte excessive pour l’une des parties.