Conditions générales de vente (CG) de la société Lamello Belgium

I : Dispositions générales 

1. Les relations contractuelles et juridiques entre Lamello Belgium N.V. (ci-après dénommé : le fournisseur) et le client dans le cadre des offres, livraisons et/ou prestations du fournisseur (ci-après dénommées : les livraisons), sont exclusivement régies par les présentes conditions générales. Les conditions générales du client ne s’appliquent que dans la mesure où le fournisseur a expressément marqué son accord par écrit. Les déclarations écrites concordantes des deux parties sont déterminantes pour la portée des livraisons.
    
2. Les présentes CGV ainsi que toutes autres conventions contractuelles s’appliquent comme base pour toutes les livraisons et prestations. Les conditions divergences du client ne seront pas d’application, même si une commande a été acceptée. Un contrat sera signé même sans convention particulière après la réception d’une confirmation de commande écrite du fournisseur.
    
3. Les offres du fournisseur sont sans engagement, sauf indication expresse contraire.
    
4. Le fournisseur se réserve sans restriction ses droits de propriété et d’auteur sur les offres, dessins, échantillons et autres informations et documents, également sous forme numérique (ci-après dénommés : les documents). Ces documents ne doivent être rendus accessibles à des tiers qu’après une autorisation préalable du fournisseur, et si la commande n’est pas passée au fournisseur, ils devront lui être restitués sans délai. Les données numériques doivent être effacées immédiatement et de manière sécurisée.
    
5. Chaque acceptation de commande et les modifications du contrat, les déclarations et les conventions complémentaires (même à propos de la renonciation à la forme écrite) nécessitent la confirmation écrite du fournisseur. Le contenu de cette confirmation fait exclusivement foi. Les conventions adoptées de manière écrite acquièrent une efficience juridique par la confirmation écrite du fournisseur. Si une confirmation écrite n’est pas donnée, un contrat sera malgré tout rédigé selon les présentes conditions avec la livraison de la marchandise à l’auteur de la commande.
    
6. L’auteur de la commande ne peut pas avoir d’attentes de caractéristiques spécifiques des produits tirées de descriptions ou de représentations générales publiques et de déclarations du fournisseur.

II : Prix, conditions de paiement et décompte 

1. Sauf accord contraire, les prix applicables sont ceux du barème de prix valable à la conclusion du contrat. Sauf accord contraire, le fournisseur facture les marchandises « brut pour net ».
    
2. Le paiement s’effectue à 30 jours et sans escompte, sauf convention contraire expresse écrite et préalable.
    
3. Les prix convenus s’appliquent franco usine, sans emballage, sauf confirmation contraire. Si le fournisseur soumet une offre ou une confirmation de commande à l’auteur d’une commande qui est une entreprise au sens de la loi, la taxe sur la valeur ajoutée légale n’est pas incluse dans les prix respectifs indiqués.
    
4. Les déductions non convenues d’avance seront refacturées ultérieurement. Tous les coûts résultant de retards ou de défauts de paiements sont à la charge de l’auteur de la commande.
    
5. Tous les paiements sont exigibles conformément à la convention adoptée. Dans la mesure où la date d’échéance est déterminée par le calendrier, l’auteur de la commande est également en défaut sans rappel le jour suivant. Les paiements doivent être acquittés franco au lieu de paiement indiqué par le fournisseur.
    
6. En cas de dépassement de la date de paiement fixée ou de défaut, le fournisseur est en droit de facturer des intérêts moratoires à compter de la date d’échéance, à hauteur des taux bancaires en vigueur pour les découverts à cette date. Le fournisseur se réserve le droit de faire valoir d’autres préjudices causés par ce retard de paiement.
    
7. L’auteur de la commande peut uniquement procéder à une compensation sur les créances à échéance qui ne sont pas contestées, ou qui ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

III : Réserve de propriété 

1. Les objets de la livraison (marchandise réservée) demeurent propriété du fournisseur jusqu’à la satisfaction de toutes les créances dont il dispose en vertu de la relation commerciale à l’encontre de l’auteur de la commande en principal, intérêts et annexes. Si la valeur de tous les droits de garantie en faveur du fournisseur dépasse de plus de 20 % le montant de tous les droits garantis, le fournisseur débloquera à la demande de l’auteur de la commande une partie correspondante des droits de garantie; le fournisseur aura le choix des différents droits de protection à débloquer.
    
2. Pendant l’existence de la réserve de propriété, il est interdit à l’auteur de la commande de les mettre en gage ou de céder les biens garanties à un tiers. Leur revente n’est autorisée qu’au profit de revendeurs dans le cours ordinaire des affaires et uniquement à la condition que le revendeur touche un paiement de son client ou émette la réserve que la propriété n’est transférée au client que lorsque celui-ci s’est acquitté de ses obligations de paiement.
    
3. Si l’auteur de la commande revend des marchandises sous réserve, il cède dès à présent ses créances futures issues de la revente contre ses clients, avec tous les droits secondaires – y compris les éventuelles créances de solde – en guise de sûreté au fournisseur, sans que cela ne nécessite d’autres déclarations particulières. Si la marchandise sous réserve est revendue avec d’autres articles sans qu’un prix unitaire n’ait été convenu pour la marchandise sous réserve, l’auteur de la commande cède au fournisseur la partie de la créance liée au prix total qui correspond au prix de la marchandise sous réserve qui est facturé par le fournisseur.
    
4. (a) L’auteur de la commande est en droit de transformer la marchandise sous réserve ou de la mélanger ou de la combiner avec d’autres articles. La transformation est faite pour le compte du fournisseur. L’auteur de la commande conserve le nouvel article ainsi créé pour le compte du fournisseur avec le soin d’une entreprise. Le nouvel article est considéré comme marchandise sous réserve.
   
   (b) Le fournisseur et l’auteur de la commande acceptent d’ores et déjà que dans la combinaison ou le mélange avec d’autres articles qui n’appartiennent pas au fournisseur, le fournisseur dispose en tout cas de la copropriété du nouvel article à concurrence de la part qui résulte du pourcentage de la marchandise sous réserve combinée ou mélangée par rapport à la marchandise restante au moment de la combinaison. Le nouvel article est alors considéré comme marchandise sous réserve.
   
   (c) La disposition relative à la cession des créances selon le chiffre 3 s’applique aussi au nouvel article. La cession ne s’applique cependant que jusqu’à concurrence du montant correspondant à la valeur qui est facturée par le fournisseur sur la marchandise sous réserve transformée, combinée ou mélangée.
   
   (d) Si l’auteur de la commande combine la marchandise en réserve avec des articles fixes ou mobiles, il cède aussi au fournisseur, à titre de garantie et sans que cela nécessite une déclaration particulière, la créance à laquelle il a droit en rémunération de la combinaison, ainsi que tous les droits accessoires, à hauteur du rapport entre la valeur de la marchandise sous réserve combinée et les autres marchandises combinées au moment de la combinaison.
    
5. Jusqu’à la révocation, l’auteur de la commande est habilité à percevoir les créances cédées issues de la revente. En présence d’un motif majeur, en particulier en cas de retard de paiement, de cessation de paiement, de dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, de protêt de lettre de change ou d’indices justifiés de surendettement ou d’insolvabilité imminente de l’auteur de la commande, le fournisseur est en droit de révoquer l’autorisation de recouvrement accordée à l’auteur de la commande. Par ailleurs, après avertissement préalable et respect d’un préavis raisonnable, le fournisseur peut divulguer la cession à titre de garantie, utiliser les créances cédées et exiger la divulgation de la cession à titre de garantie par l’auteur de la commande au client.
    
6. L’auteur de la commande est tenu de traiter avec soin l’objet de l’achat et de l’assurer adéquatement à leur valeur à neuf à ses frais contre les risques naturels tels que le feu, l’eau et contre le vol, y compris la force majeure.
    
7. En cas de mises en gage, de saisies ou d’autres dispositions ou interventions de tiers, l’auteur de la commande doit en informer immédiatement le fournisseur. Si un intérêt légitime est démontré de manière crédible, l’auteur de commande devra fournir sans délai au fournisseur les renseignements nécessaires pour faire valoir ses droits à l’égard des clients, et lui fournir les documents nécessaires.
    
8. En cas de manquement de l’auteur de la commande à ses obligations, en particulier en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit de résilier le contrat et de reprendre les marchandises sous réserve après l’expiration infructueuse d’un délai raisonnable fixé à l’acheteur pour s’exécuter ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai ne sont pas affectées. L’auteur de la commande est tenu de restituer la marchandise. La reprise ou la revendication de la réserve de propriété ou la mise en gage de la marchandise sous réserve par le fournisseur ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si le fournisseur l’a expressément déclaré.

IV : Délai de livraison ; retard 

1. Les délais de livraison et les dates de livraison doivent toujours être considérés comme approximatifs, à moins qu’un délai fixe ou une date fixe n’ait été expressément convenu. Néanmoins, le fournisseur fera tous les efforts envisageables pour que la livraison puisse être faite à la date souhaitée par l’acheteur.
    
2. Des livraisons partielles sont autorisées si elles sont acceptables pour l’auteur de la commande.
    
3. Le respect des délais de livraison présuppose la fourniture en temps utile de toutes les informations à communiquer par l’auteur de la commande (documents, données techniques, etc.), des autorisations et homologations nécessaires, en particulier des plans, ainsi que le respect des conditions de paiement convenues et des autres obligations imposées à l’auteur de la commande. Si ces conditions ne sont pas respectées dans les temps, les délais seront prorogés de manière appropriée ; cela ne s’applique pas lorsque le retard est de la responsabilité du fournisseur.
    
4. Si le non-respect des délais est imputable à :
   
   (a) des informations dont le fournisseur a besoin pour l’exécution du contrat et qui ne sont pas fournies ou remises en temps utile par l’auteur de la commande, ou s’il modifie le contrat a posteriori ;
   
   (b) une force majeure, p. ex. mobilisation, guerre, actes de terrorisme, émeute ou événements similaires (grève, lock-out, etc.), pandémies (locales) et ordres ou instructions administratives qui en découlent, perturbations de la chaîne d’approvisionnement et des voies de transport, perturbation de la production du fournisseur ou de ses sous-traitants et autres perturbations des processus internes et externes, notamment dans la sphère du fournisseur, retards dans la livraison de matières premières ou d’équipements essentiels aux voies de circulation normalement choisies à cet effet, difficultés d’approvisionnement en énergie, absence ou retard des prestations dues par les sous-traitants et sous-traitants du fournisseur;
   
   (c) des virus ou d’autres attaques de tiers sur le système informatique du fournisseur, dans la mesure où ceux-ci se sont produits malgré le respect des précautions d’usage en matière de mesures de protection ;
   
   (d) des mesures officielles et à des obstacles dus à des prescriptions belges, américaines et autres prescriptions nationales, européennes ou internationales applicables en matière de droit du commerce extérieur ou à d’autres circonstances dont le fournisseur n’est pas responsable, ou si le fournisseur n’est pas livré en temps voulu ou en bonne et due forme, les délais seront prorogés en conséquence.
    
5. Le fournisseur informe sans délai l’auteur de la commande de la survenance de ces circonstances, de leur durée prévisible et de l’ampleur envisageable de leur incidence. Le cas échéant, une prolongation du délai de livraison est convenue en conséquence.
    
6. Si un tel empêchement dure plus de trois mois, ou s’il peut être déterminé qu’un tel empêchement durera plus de trois mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat.
    
7. Les droits à des dommages et intérêts de l'acheteur en raison d'un retard de livraison sont exclus même après l'expiration d'un délai de livraison fixé pour le fournisseur. Cela ne s’applique pas dans des cas de préméditation, de négligence grave ou d’atteinte à la vie, à la santé ou à l’intégrité physique, pour lesquelles sa responsabilité est engagée. L’auteur de la commande ne peut résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales que si le retard de la livraison est imputable au fournisseur. Une modification de la charge de la preuve aux dépens de l’auteur de la commande n’est pas associée aux dispositions qui précèdent.
    
8. À la demande du fournisseur, l’auteur de la commande devra déclarer dans un délai approprié s’il résilie le contrat ou s’il tient à ce que la livraison soit faite.
    
9. Si l’expédition ou la livraison est retardée à la demande de l’auteur de la commande de plus d’un mois après la notification de mise à disposition, le fournisseur pourra facturer à l’auteur de la commande des frais de stockage à hauteur de 0,5 % du prix de l’objet de la livraison pour chaque mois supplémentaire entamé, mais en aucun cas plus de 5 % au total. La preuve de coûts d’entreposage plus élevés ou moins élevés pourra néanmoins être apportée par les parties contractantes.

V : Transfert du risque, transport, réception, retours 

1. Le risque est aussi transféré à l’auteur de la commande en cas de livraison franco si elle a été remise pour expédition ou enlevée (INCOTERMS 2020 EXW). À la demande et aux frais de l’auteur de la commande, la livraison est assurée par le fournisseur contre les risques de transport usuels.
    
2. En cas de dépassement des délais de livraison, le fournisseur est en droit de facturer des frais d’entreposage après consultation préalable de l’auteur de la commande. Il en va de même lorsque la livraison est retardée sur les instructions de l’auteur de la commande.
    
3. L’auteur de la commande ne peut pas refuser d’accepter des livraisons en raison de défauts mineurs.
    
4. Après la fixation d’un délai approprié et son expiration sans effet, le fournisseur est en droit de disposer autrement de l’objet de la livraison et de réclamer des dommages et intérêts pour non-respect à hauteur de 20 % du prix d’achat net à titre forfaitaire, ou plus si la preuve en est apportée. L’auteur de la commande se réserve le droit de prouver qu’aucun dommage ou qu’un dommage moindre a été subi.
    
5. Les retours des objets de la livraison sans accord mutuel préalable sont exclus dans la mesure où l’auteur de la commande ne dispose pas de droit légal de retour. Si le fournisseur déclare dans un cas spécifique, à titre de geste de bonne volonté, qu’il est disposé à accepter le retour d’une marchandise livrée avec son accord écrit préalable, les dispositions ci-après s’appliquent :
   
   (a) L’accord du fournisseur pour reprendre une marchandise livrée contre l’établissement d’un avoir est toujours soumis à la condition résolutoire que la marchandise parvienne au fournisseur dans son emballage d’origine et à l’état neuf. Les coûts et le risque du retour seront à la charge de l’auteur de la commande.
   
   (b) Indication du numéro de facture et du bon de livraison pour la livraison en question ;
   
   (c) Les retours sont remboursés à la valeur nette facturée, moins 20 % de la valeur de la marchandise pour les frais internes, sous forme d’avoir pour la marchandise après contrôle de l’emballage et de la qualité, sauf accord contraire entre l’auteur de la commande et le fournisseur. Les marchandises qui ne peuvent plus être vendues comme neuves ne seront pas reprises. Les produits fabriqués sur mesure ne peuvent en aucun cas être repris.

VI : Garantie pour vices matériels 

Le fournisseur accorde une garantie de 24 mois sur les livraisons (c’est-à-dire les appareils neufs, les pièces et les prestations) et ce dans tous les cas à partir de la remise du produit ou le jour de l’achèvement de la prestation.
 

1. La marchandise livrée par le fournisseur doit être vérifiée avec soin aussitôt après son arrivée chez l’auteur de la commande. Elle est réputée acceptée si un avis de défaut écrit n’a pas été reçu par le fournisseur dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la marchandise, ou si un défaut n’était pas détectable lors de l’inspection immédiate et minutieuse, mais dans la période de garantie, après la découverte du défaut. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.
    
2. Le fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une utilisation inadaptée ou impropre, d’une manipulation incorrecte ou négligente ou de l’usure naturelle. Si l’auteur de la commande monte ses propres pièces ou des pièces de tiers dans les produits du fournisseur, il exonère le fournisseur de l’intégralité de la responsabilité du fait des produits. Si l’auteur de la commande répare les produits du fournisseur sous sa propre régie, ou y monte ses propres pièces, sans y être expressément autorisé par le fournisseur, le fournisseur n’offre aucune garantie sur ces pièces et sur leur fonctionnalité.
    
3. Tous les appareils et pièces qui présentent des vices matériels seront, à la discrétion du fournisseur, réparés ou remplacés gratuitement, à condition que la cause des vices existait déjà au moment du transfert des risques.
    
4. En cas de vices ou d’absence d’une caractéristique garantie de la marchandise livrée après le transfert du risque, le fournisseur peut, à son choix, exiger que le produit défectueux soit renvoyé au fournisseur pour réparation ou remplacement, puis renvoyé à l’auteur de la commande, aux frais du fournisseur, ou bien l’auteur de la commande garde le produit défectueux et la réparation ou l’échange est fait(e) sur place par le fournisseur ou une personne mandatée par ce dernier. L’auteur de la commande y a droit s’il ne peut raisonnablement envoyer le produit défectueux au fournisseur. Les dépenses à encourir pour la réparation (en particulier les frais de transport, d’acheminement, de main-d’œuvre et de matériel) sont à la charge du fournisseur. Cela ne s’applique pas à des dépenses accrues qui résultent du fait que l’objet de l’achat a été déplacé après la livraison vers un lieu autre que le domicile ou le siège commercial du destinataire, à moins que ce déplacement ait correspondu à l’utilisation conforme de la marchandise.
    
5. L’auteur de la commande doit veiller à ce que, indépendamment du fait qu’il utilise lui-même le produit livré par le fournisseur ou qu’il le revende, les réglementations et précautions de sécurité généralement applicables ou connues, les mesures etc. soient respectées. S’il y a des incertitudes à ce sujet ou si l’on a l’impression que les informations données par le fournisseur sur les mesures de sécurité sont incorrectes ou incomplètes, l’auteur de la commande doit le signaler par écrit au fournisseur et, si un risque ou un dommage ne peut être exclu, attendre des informations supplémentaires du fournisseur.
    
6. En cas de réclamations pour vices, les paiements de l’auteur de la commande peuvent être retenus en proportion raisonnable aux vices matériels constatés. L’auteur de la commande ne peut retenir un paiement que s’il fait valoir une réclamation pour vice dont la justification ne fait aucun doute. L’auteur de la commande ne dispose d’aucun droit de rétention si ses droits liés à un vice sont prescrits ou généralement expirés. Si la réclamation pour vice est formulée à tort, le fournisseur est en droit de réclamer le remboursement des frais qu’il a encourus.
    
7. Le fournisseur doit avoir la possibilité de remédier au défaut à plusieurs reprises dans un délai raisonnable. Le prestations ultérieures sont exécutées au siège du fournisseur.
    
8. En cas d’échec de la réparation, l’auteur de la commande peut – sans préjudice des droits à des dommages et intérêts selon le chiffre 10 – résilier le contrat ou réduire la rémunération.
    
9. Le droit de recours de l’auteur de la commande contre le fournisseur n’existe que dans la mesure où l’auteur ne s’est pas engagé envers avec son client au-delà de la garantie légale pour vices.
    
10. Les droits aux dommages et intérêts de l’auteur de la commande pour un vice matériel sont exclus. Cela ne s’applique pas dans la mesure où la responsabilité du fournisseur est engagée en vertu de la loi, par exemple en cas de dissimulation frauduleuse du vice, de non-respect d’une garantie de qualité, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, et en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du fournisseur. Une modification de la charge de la preuve aux dépens de l’auteur de la commande n’est pas associée aux dispositions qui précèdent. Les autres droits ou prétentions de l’auteur de la commande autres que ceux réglementés dans le présent article VI en raison d’un vice matériel sont exclus.

VII : Responsabilité du fait des produits 

1. Étant donné que les systèmes constituent une unité technique, les produits du fournisseur ne doivent pas être utilisés à des fins autres que celles recommandées par le fournisseur ou en combinaison avec des produits qui ne sont pas adaptés à ces fins. Le fournisseur décline toute responsabilité pour des dommages ou des pertes pouvant résulter du non-respect de ces consignes.
    
2. L’auteur de la commande ne dispose de droits à des dommages et intérêts – quel qu’en soit le motif – en vertu du point 1 que
   
   (a) si la responsabilité du fournisseur est impérativement engagée par la loi ;
   
   (b) si le dommage a été causé par un manquement à une obligation contractuelle essentielle, de manière à compromettre la réalisation de l’objet du contrat, ou
   
   (c) si le dommage résulte d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé de personnes ;
   
   (d) si le dommage résulte d’une préméditation ou d’une négligence grave.
    
3. Si la responsabilité du fournisseur est engagée en vertu du chiffre 2 b) pour un manquement à une obligation contractuelle essentielle sans qu’il y ait eu négligence grave ou préméditation, le montant de la responsabilité sera limité au dommage que le fournisseur pouvait escompter typiquement à la conclusion du contrat en raison des circonstances qu’il connaissait à ce moment-là.
    
4. Le fournisseur n’est pas responsable d’une perte de bénéfices ou d’autres dommages patrimoniaux de l’auteur de la commande.
    
5. Les limitations de responsabilité qui précèdent s’appliquent aussi en conséquence aux actes et à la responsabilité personnelle des employés, représentants, auxiliaires d’exécution et autres mandataires du fournisseur.
    
6. La limitation de responsabilité qui précède ne s’applique pas si le fournisseur est responsable en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
    
7. La cession des droits à des dommages et intérêts et des droits de garantie par le fournisseur est interdite.
    
8. Les produits du fournisseur ne peuvent être revendus que dans leur emballage et avec leur étiquetage d’origine, y compris le mode d’emploi, les accessoires et les outils d’origine. Les versions divergentes (par ex. marque privée / emballage neutre, etc.) nécessitent l’autorisation écrite obligatoire du fournisseur.

VIII : Droits de propriété industrielle et droits d’auteur 

1. Sauf accord contraire, le fournisseur est tenu d’effectuer la livraison libre de droits de propriété industrielle et de droits d’auteur de tiers (ci-après : droits de propriété) dans le pays du lieu de la livraison uniquement.
    
2. Les droits de l’auteur de la commande sont exclus s’il est responsable de la violation des droits de propriété.
    
3. Les droits de l’auteur de la commande sont également exclus dans la mesure où le manquement aux droits de propriété est causé par des consignes spéciales de l’auteur de la commande, par une utilisation non prévisible par le fournisseur, ou par la modification de la livraison par l’auteur de la commande ou son utilisation avec des produits non livrés par le fournisseur.

IX : Exécution et réserve d’exécution 

1. Le lieu d’exécution et le lieu des réparations pour la livraison et le paiement sont le siège du fournisseur.
    
2. L’exécution du contrat est subordonnée à l’absence d’obstacles ou de dysfonctionnements au sens du point IV. des présentes Conditions générales de vente.
    
3. L’auteur de la commande est tenu de fournir toutes les informations et tous les documents requis pour l’exportation, l’acheminement ou l’importation.

X : For et droit applicable 

Si l’auteur de la commande est une entreprise, le for exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est celui du siège du fournisseur, nonobstant le droit du fournisseur de porter l’affaire devant la juridiction du siège de l’auteur de la commande.

Le présent contrat, y compris son interprétation, est soumis au droit belge à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
 

XI : Caractère obligatoire du contrat

Si une disposition des présentes conditions générales de vente s’avérait ou devenait totalement ou partiellement caduque, la validité du reste du contrat n’en serait pas affectée. Le contrat reste contraignant dans ses autres parties, même si certaines dispositions sont juridiquement invalides, sauf si le respect du contrat constitue une contrainte excessive pour l’une des parties.

Lamello Belgium N.V.